Catastrophe naturelle Des communes de 21 départements reconnues
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 14 février reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans des communes réparties dans 21 départements. Les victimes ont 10 jours pour déclarer leurs sinistres à leur assureur.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
) publiés au Journal officiel le 14 février reconnaissent en état de catastrophe naturel des communes réparti dans 21 départements : Alpes-Maritimes, Aude, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Deux-Sèvres, Gard, Gers, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Seine-Maritime et Seine-Saint-Denis, Vaucluse et Yvelines.
10 jours pour déclarer le sinistre aux assureurs
Garantie mise en place par l’État pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels, l’état de catastrophe naturelle n’épargne pas les victimes de réaliser une déclaration à leur assureur. Pour les communes, celle-ci doit être adressée 10 jours à compter de la publication des arrêtés au Journal officiel du 14 février 2019.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :